Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 180 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Discuté en séance le 13 décembre 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2007 par : M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 109 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Avant le titre 1er
Avantle titre premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 200 quater B du code général des impôts, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « onze ans ».
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte fiscalement la réalité des charges supportées par les familles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.