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Amendement N° 181 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Discuté en séance le 13 décembre 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2007 par : M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 109 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Avant le titre 1er
Avantle titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le dispositif de défiscalisation des hausses supplémentaires, complexe et peu opératoire, risque de jouer contre l'emploi, la sécurité du travail et l'équilibre des comptes publics.
Il importe donc de ne pas le mettre en œuvre.
C'est le sens de cet amendement.
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