Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 85 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Discuté en séance le 13 décembre 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2007 par : MM. Dussaut, Raoul, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « portée à la moitié des dépenses de publicité » sont remplacés par les mots : « portée au niveau des dépenses de publicité ».
Exposé Sommaire :
Puisque le seuil de revente à perte est abaissé il convient de lutter encore plus fermement contre la revente à perte. C'est pourquoi les auteurs de l'amendement proposent d'accorder la possibilité de porter l'amende non plus à la moitié des dépenses de publicité, mais à la totalité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.