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Amendement N° 87 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Discuté en séance le 13 décembre 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2007 par : MM. Dussaut, Raoul, Teston, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
A - Rédiger comme suit le 2° de cet article :
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
B - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Le II de l'article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale du projet de loi. Les députés ont en effet introduit dans le code du commerce le II de l'article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME (loi dite "Dutreil"). L'amendement adopté vise à codifier la dérogation au seuil de revente à perte dont bénéficient certains grossistes. Il leur permet ainsi d'abaisser le seuil de revente à perte de 10%. Les auteurs de l'amendement s'opposent à une telle disposition qui pourrait mettre en péril les filières spécialisées (mono-produit) en même temps qu'ils s'inquiètent de la possibilité ainsi octroyée de vendre à perte. Telles sont les principales raisons pour lesquelles ils souhaitent supprimer cette codification ainsi que le II de l'article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME.
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