Amendement N° 1 (Adopté)

Chiens dangereux

Discuté en séance le 10 juin 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 13 )

Déposé le 30 janvier 2008 par : M. Courtois, au nom de la commission des lois.

Photo de Jean-Patrick Courtois 

Supprimer le dernier alinéa (2°) du II de cet article.

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