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Amendement N° 13 (Adopté)
Chiens dangereux
Discuté en séance le 10 juin 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 1 )
Déposé le 30 janvier 2008 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Supprimer le dernier alinéa (2°) du II de cet article.
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