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Sous-Amendement N° 36 à l'amendement N° 5 (Retiré)
Chiens dangereux
Discuté en séance le 10 juin 2008
Déposé le 19 mars 2008 par : MM. Madec, Muller, Peyronnet, Mme Schillinger, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 5, après le mot :
statistique,
insérer le mot :
comportemental
Exposé Sommaire :
Le fichier national canin devrait permettre de recenser les morsures de tous les chiens et pas uniquement les chiens de première et de seconde catégorie.
Or, l'article 3 bis ne fait pas référence au comportement de l'animal.
Il paraît donc nécessaire d'introduire la référence au comportement du chien et permettre ainsi la mention des morsures dont le chien serait responsable.
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