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Amendement N° 71 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2007
Discuté en séance le 18 décembre 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2007 par : Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 119 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2007
Après l'article 23 bis
Après l'article 23 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les a et b du III de l'article 1635 bis O du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :
«
| TAUX D'ÉMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) | Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone (en euros) | |
| N'excédant pas 160 | 0 | |
| Fraction supérieure à 160 et inférieure ou égale à 200 | 3 | |
| Fraction supérieure à 200 et inférieure ou égal à 250 | 6 | |
| Fraction supérieure à 250 | 8 |
« b) pour les voitures particulières mentionnées au b du II :
«
| Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) | Montant de la taxe (en euros) | |
| Puissance fiscale 7 | 0 | |
| Puissance fiscale supérieure ou égale à 8 et inférieure à 11 | 750 | |
| Puissances fiscales supérieure ou égale à 12 et inférieur ou égale à 16 | 1 600 | |
| Puissance fiscale supérieure à 16 | 2 600 |
»
Exposé Sommaire :
Le dispositif « d'écopastille » proposée par le gouvernement ne s'applique uniquement que sur « premier certificat d'immatriculation délivré en France », autrement dit, les véhicules neufs ou achetés à l'étranger et introduit en France.
En ce qui concerne les véhicules d'occasion, l'article 1635 Bis O du code général des impôts s'applique.
Cet article prévoit une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quinquies.
Or, les seuils des taux ainsi que les tarifs applicables aux émissions de dioxyde de carbone d'une part, et les seuils et les montants applicables à la puissance fiscale d'autre part, sont aujourd'hui obsolètes et ne permettent plus de satisfaire à l'objectif environnemental souhaité.
La rédaction actuelle de l'article permet de créer des effets d'aubaine considérables, à l'achat d'un véhicule d'occasion polluant.
Ainsi, il est proposé, de modifier les dispositions de cet article afin de les rendre complémentaire aux dispositifs de « l'écopastille ».
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