Amendement N° 73 (Rejeté)

Loi de finances rectificative pour 2007

Discuté en séance le 18 décembre 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 13 décembre 2007 par : Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Nicole Bricq Photo de Marc Massion Photo de Jean-Pierre Masseret Photo de Bernard Angels Photo de Bertrand Auban Photo de Michel Charasse Photo de Jean-Pierre Demerliat Photo de Jean-Claude Frécon Photo de Claude Haut Photo de François Marc Photo de Gérard Miquel Photo de Michel Moreigne Photo de Michel Sergent 

Après l'article 23 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. À compter du 1erjanvier 2008, le produit de la taxe prévue à l'article 1635 bis O du code général des impôts est affecté au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, prévu au V de l'article 23 bis.

II. Les conséquences financières pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose d'affecter le produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation, prévue à l'article 1635 Bis 0, pesant sur les véhicules d'occasion, au financement du fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres créé dans le cadre du dispositif « écopastille », proposé par le gouvernement.

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