Amendement N° 91 (Retiré)

Loi de finances rectificative pour 2007

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 13 décembre 2007 par : M. Godefroy, Mmes M. André, Bricq, MM. Frimat, Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Michèle André Photo de Nicole Bricq Photo de Bernard Frimat Photo de Marc Massion Photo de Jean-Pierre Masseret Photo de Bernard Angels Photo de Bertrand Auban 
Photo de Michel Charasse Photo de Jean-Pierre Demerliat Photo de Jean-Claude Frécon Photo de Claude Haut Photo de François Marc Photo de Gérard Miquel Photo de Michel Moreigne Photo de Michel Sergent 

Rédiger comme suit cet article :

Les deux derniers alinéas de l'article 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sont supprimés.

Exposé Sommaire :

L'amendement vise à supprimer le dispositif dérogatoire introduit, en 2005, en faveur de l'Education nationale, pour ce qui concerne l'abondement du fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

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