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Amendement N° 68 (Retiré)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 9 janvier 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 janvier 2008 par : Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le troisième alinéa (a du 1°) de cet article, remplacer les mots :
institution mentionnée
par les mots :
établissement public national doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière mentionné
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de doter la nouvelle institution d'un statut public, conformément à sa vocation de principal intervenant chargé d'une mission de service public, et cela dans le cadre du service public de l'emploi.
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