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Amendement N° 82 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 10 janvier 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 janvier 2008 par : Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le mot :
inférieure
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 354-1 du code du travail :
à 10 % des sommes collectées, une contribution versée à la section « fonctionnement et investissement » et à la section « intervention » du budget de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7, dont la répartition est décidée annuellement par le conseil d'administration.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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