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Amendement N° 108 (Rejeté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 7 février 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 février 2008 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
I. - Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le Parlement vote le budget alloué à la Haute autorité. Il est notamment financé par la taxe prévue à l'article L. 535-4.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'État résultant du financement de la Haute Autorité par la taxe prévue à l'article L. 535-4 du code de l'environnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Pour que la Haute autorité puisse exercer ses missions correctement, il convient de lui allouer un budget conséquent, financé en partie par les pétitionnaires des autorisations via la taxe prévue à l'article L. 535-4 (art.9 du projet de loi), qui ne doit pas être plafonnée.
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