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Amendement N° 19 (Adopté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 8 février 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 225 240 (Adopté)
Déposé le 29 janvier 2008 par : M. Bizet, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans le second alinéa du texte prévu par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, remplacer les mots :
l'autorité administrative, selon des modalités définies par décret
par les mots :
arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du comité scientifique du Haut conseil institué à l'article L. 531-3 du code de l'environnement
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