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Sous-Amendement N° 52 rectifié à l'amendement N° 12 (Adopté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 5 février 2008
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 février 2008 par : M. Soulage, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
La nomination du président du Haut conseil des biotechnologies intervient après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'agriculture et d'environnement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de faire précéder la nomination du président du Haut conseil des biotechnologies d'un avis des commissions parlementaires compétentes en matière d'agriculture et d'environnement, afin de permettre au Parlement de renforcer son contrôle sur cette instance et de s'assurer ainsi d'une plus grande indépendance à l'égard de l'exécutif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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