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Amendement N° 12 rectifié (Adopté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 5 février 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 52 (Adopté) 171 180 (Adopté) 224 226 232
Déposé le 5 février 2008 par : M. Bizet, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement :
« Art. L. 531-4. - Le Haut conseil des biotechnologies est composé d'un comité scientifique et d'un comité de la société civile.
« Le président du Haut conseil des biotechnologies et les présidents des comités, ainsi que les membres des comités, sont nommés par décret du Premier ministre.
« En cas d'utilisation confinée, le président du Haut conseil des biotechnologies transmet l'avis du comité scientifique à l'autorité administrative.
« En cas de dissémination volontaire, le président du Haut conseil transmet l'avis du comité scientifique au comité de la société civile. Après examen de l'avis du comité scientifique, le comité de la société civile élabore des recommandations et peut, à cet effet, convoquer le président du comité scientifique et un membre de ce comité. Le président du Haut conseil des biotechnologies transmet l'avis du Haut conseil, composé de celui du comité scientifique et des recommandations du comité de la société civile, à l'autorité administrative. Cet avis comporte, outre une évaluation des risques, une évaluation des bénéfices.
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