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Sous-Amendement N° 33 à l'amendement N° 1 (Tombe)
Rétention de sûreté
Discuté en séance le 30 janvier 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 janvier 2008 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 1, après le mot :
médicale
insérer le mot :
, éducative
Exposé Sommaire :
La prise en charge du condamné ne semble pas faire de place aux aspects éducatifs. Dans la mesure où il ne s'agit pas d'un hôpital-prison, il convient de préciser que la prise en charge sera médico-socio-éducative. Cette précision atténue la nature de la privation de liberté.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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