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Amendement N° 35 (Rejeté)
Rétention de sûreté
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 janvier 2008 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-14 du code de procédure pénale, après le mot :
commission
insérer les mots :
, sur la base des observations du centre national d'observation et de l'expertise médicale,
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. L'articulation entre l'observation par le centre national d'observation, l'expertise médicale et la décision de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté n'est pas établie. Il convient de préciser que la commission statue sur la base des informations fournies par le centre national d'observation ainsi que sur la base de l'expertise médicale.
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