Amendement N° 41 (Rejeté)

Rétention de sûreté

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 28 janvier 2008 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.

Projet de loi N° 158 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental

Article 12

Supprimer les I, II et le premier alinéa du III de cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article, en posant le principe de la rétroactivité de la loi, est contraire au principe de non rétroactivité des lois pénales constitutionnellement garanti.

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