Amendement N° 45 (Retiré)

La restriction apportée au droit de se pourvoir en cassation, limité au grief tiré de la violation de la loi, est contraire à l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant un recours effectif. Lorsqu'un pourvoi existe, celui-ci doit être ouvert à tous les moyens de cassation. Ainsi, en raison de cette restriction, la motivation de la décision de placement en rétention de sûreté ne peut pas être contrôlée, ce qui revient à en rendre l'application automatique et la contestation illusoire. Par ailleurs, cet amendement, contrairement à l'amendement n° 5 de la Commission des lois, supprime la tournure négative qui ne sert plus à rien si le pourvoi en cassation n'est plus limité.