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Amendement N° 72 (Rejeté)
Rétention de sûreté
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 54 )
Déposé le 28 janvier 2008 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Une fois de plus, les crédits de réduction de peine font l'objet d'une restriction, alors que leur régime a été durci par la très récente loi du 10 août 2007 instaurant les peines planchers, elle-même votée dans la précipitation. Les auteurs de cet amendement s'interrogent une fois de plus sur l'opportunité de modifier sans cesse des lois dont le gouvernement n'attend même pas qu'elles soient appliquées et aient produit des effets.
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