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Motion N° 1 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008
Discuté en séance le 13 mai 2008
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 26 mars 2008 par : M. Arthuis, au nom de la commission des finances.
Proposition de loi N° 212 (2007-2008) renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion
Motion tendant au renvoi en commission
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation la proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion (n° 212, 2007-2008).
OBJET
Les conditions d'étude de la présente proposition de loi n'ont pas permis à votre commission d'émettre, à ce stade, des conclusions définitives.
Votre rapporteur souhaite ainsi mener une mission de contrôle sur pièces et sur place dans quelques départements, qui lui permettra de trouver les voies et moyens les plus adaptés afin de remédier aux difficultés rencontrées par certains départements pour exercer pleinement leurs compétences en matière de RMI.
Dès lors, votre commission, souhaitant poursuivre ses travaux, demande le renvoi en commission de la présente proposition de loi.
Exposé Sommaire :
NB:En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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