Proposition de loi N° 212 (2007-2008)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La comptabilité publique impose que toute dépense publique ne soit engagée qu'après justification du service fait.

Aujourd'hui les relations entre le département et les organismes qui versent certaines prestations, notamment le RMI, pour le compte des départements, ne permettent à ces derniers ni d'avoir connaissance de la réalité de la dépense mise à leurs charge, ni de pouvoir procéder au contrôle que tout payeur public doit exercer avant de mettre en liquidation une dette.

La présente proposition de loi a pour objet de permettre aux départements d'exercer pleinement leur rôle, en ce qui concerne les dépenses liées au RMI versées aux bénéficiaires par tous les organismes gestionnaires, notamment les CAF et la MSA. PROPOSITION DE LOI Article 1er À l'occasion de chaque demande de règlement formulée au département par tout organisme réglant aux bénéficiaires le revenu minimum d'insertion, ou toute autre contribution liée au revenu...

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