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Amendement N° 17 (Rejeté)
Lutte contre les discriminations
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 avril 2008 par : Mmes Alquier, Khiari, MM. Madec, Michel, Mme Demontès, M. C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le second alinéa du 2° de cet article, après le mot :
précédent
insérer les mots :
dans les conditions prévues par les articles L. 122-45-3, L. 122-45-4 et L. 123-1 du code du travail
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir des dispositions plus favorables à la protection du principe d'égalité de traitement conformément à l'article 8 de la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
L'article L. 122-45-3 précise les différences de traitement légitime fondées sur l'âge, l'article L. 122-45-4 précise celles fondées sur le handicap et l'état de santé, et l'article L. 123-1 celles fondées sur le sexe.
Toute nouvelle ouverture à d'autres différences de traitement, notamment si celles-ci devaient être fondées sur un autre motif visé à l'alinéa précédent que l'âge, l'état de santé ou le handicap et le sexe constituerait un abaissement du niveau de protection contre la discrimination.
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