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Amendement N° 1 (Non soutenu)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008
Discuté en séance le 16 avril 2008
Déposé le 11 avril 2008 par : MM. Le Cam, Billout, Danglot, Mmes Didier, Terrade, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 663-2 par un alinéa ainsi rédigé :
« Le respect de cette distance de recul incombe aux parcelles d'organismes génétiquement modifiés. Les propriétaires de terrains adjacents aux cultures d'organismes génétiquement modifiés doivent donner une permission écrite préalablement à la plantation des semences d'organismes génétiquement modifiés.
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter les situations dans lesquelles les ruchiers ont été obligés de s'installer plus loin en raison de la mise en culture d'organismes génétiquement modifiés, les auteurs de cet amendement souhaitent que la loi prévoit expressément que la personne qui cultive des organismes génétiquement modifiés prenne toutes les mesures pour ne pas contaminer son voisin.
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