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Amendement N° 10 rectifié (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 mai 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Revet, au nom de la Commission des Affaires économiques.
I. - Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 103-1 du code des ports maritimes, après les mots :
Il doit être compatible avec
insérer les mots :
les orientations nationales en matière de dessertes intermodales des ports et
II. - Dans le dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
peut conclure
par le mot
conclut
III. - Compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce contrat porte également sur la politique de dividendes versés à l'État.
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