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Amendement N° 13 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 mai 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 mai 2008 par : M. Revet, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans le second alinéa du II de cet article, remplacer (deux fois) la référence :
1459
par la référence :
1469
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