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Amendement N° 14 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 mai 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 mai 2008 par : M. Revet, au nom de la Commission des Affaires économiques.
I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, remplacer les mots :
sont déjà présents sur le terminal
par les mots :
ont déjà réalisé un investissement sur le terminal ou, en qualité d'utilisateurs réguliers des outillages, ont traité un trafic significatif sur ce terminal
II. - Rédiger comme suit le début du troisième alinéa (2°) du même I :
2° En cas d'absence des opérateurs définis au 1° ou si les négociations...
III. - Compléter le même I par un alinéa ainsi rédigé :
L'acte de cession des outillages prévoit des dispositions spécifiques portant sur le sort de ceux-ci en cas de résiliation de la convention du fait de l'opérateur.
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