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Amendement N° 15 rectifié (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 mai 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Revet, au nom de la Commission des Affaires économiques.
I. - Compléter la première phrase du deuxième alinéa de cet article par les mots :
par un nouveau transfert
II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa, remplacer le mot:
cinq
par le mot:
sept
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