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Amendement N° 19 3ème rectif. (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 mai 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 20 mai 2008 par : MM. Grignon, Richert, Mme Sittler, MM. Haenel, Beaumont, Mme Keller.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-7 du code des ports maritimes, après les mots :
personnalités qualifiées
insérer les mots :
et des représentants des établissements gestionnaires d'infrastructures terrestres ou de l'établissement public chargé de la gestion des voies navigables
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que les gestionnaires d'infrastructures feront partie de la composition du conseil de coordination interportuaire. La coordination interportuaire se trouvant sur un même axe fluvial, ou sur des axes complémentaires, étendu au gestionnaire de la voie d'eau permettra une meilleure coordination entre les offres de services portuaires et les offres de service sur le réseau. C'est pourquoi il est nécessaire de préciser que parmi les personnalités qualifiées nommées par l'Etat participent les représentants des établissements gestionnaires d'infrastructures terrestres ou l'établissement public en charge de la gestion des voies navigables.
Cette démarche de coordination entre les ports maritimes, les gestionnaires d'infrastructure Voies d'eau et les ports intérieurs fait actuellement l'objet de "contrats de progrès" sur les axes Seine et Rhône. L'officialisation de cette démarche par la loi permettra de renforcer la cohésion d'ensemble.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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