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Motion N° 28 rectifié (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mai 2008 par : MM. Le Cam, Bret, Billout, Danglot, Mmes Didier, Terrade, M. Foucaud, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 300 (2007-2008) portant réforme portuaire
Motion tendant au renvoi en commission
En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires économiques et du plan le projet de loi portant réforme portuaire (n° 300, 2007-2008).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion estiment, que compte tenu du caractère très technique des dispositions du texte en matière de domanialité publique, de droit du travail et de droit fiscal et de l'absence de saisine, pour avis, de la commission des Lois Constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, de la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, et de la commission des Affaires sociales, la commission des Affaires économique doit prendre le temps d'examiner de manière plus approfondie ces éléments.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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