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Amendement N° 5 2ème rectif. (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 mai 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Revet, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 101-5 du code des ports maritimes par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les travaux devant être effectués, dans le cadre des missions définies à l'article L. 101-3, sans le concours financier de l'Etat et n'entraînant pas de modification essentielle dans les accès ou ouvrages du port, le grand port maritime statue définitivement.
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