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Sous-Amendement N° 62 rectifié à l'amendement N° 83 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 20 mai 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 mai 2008 par : MM. Josselin, Guérini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-2 du code des ports maritimes :
« 3° Quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements dont au moins un représentant de la région et un représentant du département ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rééquilibrer la présence des collectivités territoriales au sein du conseil de surveillance et d'assurer à la région et au département une représentation minimale.
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