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Amendement N° 67 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 20 mai 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mai 2008 par : MM. Josselin, Guérini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 103-2 du code des ports maritimes, supprimer les mots :
à titre exceptionnel,
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer des mentions superfétatoires et qui pourraient s'avérer porteuses d'une incertitude juridique pour les grands ports.
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