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Amendement N° 68 (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 20 mai 2008
Déposé le 19 mai 2008 par : MM. Josselin, Guérini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 103-2 du code des ports maritimes par les mots :
et dont le capital est majoritairement détenu par des autorités publiques
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de faire en sorte que les ports ne puissent s'investir que dans des filiales dont la majorité des parts est détenue par des organismes publics.
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