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Amendement N° 69 (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 20 mai 2008
Déposé le 19 mai 2008 par : MM. Josselin, Guérini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Aux 1° et 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 103-2 du code des ports maritimes, après le mot :
filiales
insérer les mots :
majoritairement publiques
II. - Au 3° du même texte, après le mot :
filiale
insérer les mots :
majoritairement publique
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de faire en sorte que les ports ne puissent créer que des filiales à majorité publique.
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