Amendement N° 7 rectifié (Adopté)

Déclaration de l'urgence d'un projet de loi

Déposé le 20 mai 2008 par : M. Revet, au nom de la Commission des Affaires économiques.

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-4 du code des ports maritimes, après le mot :

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insérer le mot :

conforme

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