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Amendement N° 71 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 mai 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mai 2008 par : MM. Josselin, Guérini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le quatrième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
- un accord de méthode et un engagement formel de négocier et conclure une convention collective nationale régissant l'ensemble des travailleurs portuaires assurant la manutention, l'exploitation, la maintenance pour le compte des établissements ou concessionnaires, des opérateurs, ainsi que leurs filiales au plus tard le 30 juin 2009.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de faire en sorte qu'une convention collective commune soit négociée et établie pour l'ensemble des personnels portuaires.
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