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Amendement N° 76 rectifié (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 mai 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 mai 2008 par : MM. Josselin, Guérini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après les mots :
domaine public,
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du 2° du I de cet article :
prévoit des objectifs de trafic, une procédure de contrôle des moyens mis en œuvre et des sanctions financières applicables en cas de non respect des engagements conventionnels.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de mettre en place une procédure de contrôle par le Grand Port Maritime de l'effectivité et de la qualité des services de manutention portuaire rendus par l'opérateur.
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