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Amendement N° 77 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 mai 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 mai 2008 par : MM. Josselin, Guérini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - Une commission d'évaluation veille au bon déroulement et à la transparence de la procédure fixée au I.
Elle fait procéder par un expert indépendant à une évaluation de la valeur des biens et des droits réels avant leur cession.
Cette évaluation est communiquée aux partenaires sociaux et tenue à disposition du public.
Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'organiser la transparence de l'évaluation de la valeur des biens cédés et de la procédure.
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