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Amendement N° 8 (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 mai 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mai 2008 par : M. Revet, au nom de la Commission des Affaires économiques.
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-6 du code des ports maritimes, supprimer les mots :
et la politique tarifaire
II. - Dans le second alinéa du même texte, supprimer les mots :
en Conseil d'État
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