Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 62 (Rejeté)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 6 mai 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mai 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit le second alinéa du 2° du II de cet article :
« À cette occasion, l'employeur consulte le comité d'entreprise sur le recours pour l'année et pour celle à venir aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de missions conclus ou à conclure avec une entreprise de travail temporaire. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer les compétences du comité d'entreprise. Une simple information en matière de recours aux contrats précaires n'est pas satisfaisant, le comité d'entreprise doit être consulté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.