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Amendement N° 67 (Rejeté)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 6 mai 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 29 )
Déposé le 5 mai 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-21 du code du travail.
Exposé Sommaire :
Cet amendement à pour objet de supprimer la disposition selon laquelle les périodes d'essais fixées par accord de branche, plus longues que celle instaurées par la loi restent en vigueur.
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