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Amendement N° 13 rectifié (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008
Discuté en séance le 21 mai 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 mai 2008 par : M. Dufaut, au nom de la Commission des Affaires culturelles.
Projet de loi N° 309 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants
Après l'article 20
Après l'article 20, ajouter un article ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « établissements publics administratifs, », sont insérés les mots : « d'une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale ».
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