Amendement N° 7 rectifié (Adopté)

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008

Discuté en séance le 21 mai 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 21 mai 2008 par : M. Dufaut, au nom de la Commission des Affaires culturelles.

Photo de Alain Dufaut 

Rédiger comme suit le 2° de cet article :

2° Les a, b et c du 2° sont remplacés par un a et b ainsi rédigés :

a) Pendant les compétitions et manifestations sportives visées à l'article L. 232-9, à l'exception des compétitions internationales visées à l'article L. 131-15 ;

b) Pendant les entraînements préparant aux compétitions ou manifestations sportives ;

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