Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 18 2ème rectif. (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 23 juin 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juin 2008 par : M. Charasse, Mme N. Goulet, MM. Fortassin, A. Boyer.
I. - Au début du deuxième alinéa du 5° de cet article, ajouter les mots :
Sous réserve des lois organiques prévues aux articles 47 et 47-1
II. - Au début du dernier alinéa du même 5°, ajouter les mots :
Sous les mêmes réserves,
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à préciser que les lois de programmation doivent respecter le domaine et le contenu des lois organiques sur les lois de finances et sur les lois de financement de la sécurité sociale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.