Amendement N° 189 (Tombe)

Modernisation des institutions de la ve république

Discuté en séance le 23 juin 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 16 69 294 365 448 )

Déposé le 13 juin 2008 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Éliane Assassi Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Supprimer le 3° de cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement estiment dangereuse cette disposition qui peut, à terme, autoriser la création d'une juridiction spécifique pour les étrangers.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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