Amendement N° 294 rectifié (Tombe)

Modernisation des institutions de la ve république

Discuté en séance le 23 juin 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 16 69 189 365 448 )

Déposé le 17 juin 2008 par : MM. Mercier, Amoudry, Badré, Biwer, Mmes Dini, Gourault, Payet, MM. Deneux, Merceron, Nogrix, Mme Morin-Desailly, MM. J.L. Dupont, C. Gaudin, Zocchetto.

Photo de Michel Mercier Photo de Jean-Paul Amoudry Photo de Denis Badré Photo de Claude Biwer Photo de Muguette Dini Photo de Jacqueline Gourault Photo de Anne-Marie Payet Photo de Marcel Deneux Photo de Jean-Claude Merceron Photo de Philippe Nogrix Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Jean-Léonce Dupont Photo de Christian Gaudin Photo de François Zocchetto 

Supprimer le 3° de cet article.

Exposé Sommaire :

Considérant qu'il est impératif de maintenir une distinction entre les deux ordres juridictionnels, cet amendement supprime la paragraphe ajouté par les députés qui stipule que la loi peut créer des blocs de "contentieux" indépendamment du principe de la dualité de juridiction.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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