Amendement N° 448 (Tombe)

L'objet de cet amendement est de supprimer la faculté offerte au législateur de créer des blocs de contentieux sans considération de la dualité des ordres. Cette proposition a donné lieu à de nombreux commentaires sur la portée et les conséquences que pourrait entrainer cette nouvelle répartition des compétences entre les ordres de juridictions. Au-delà des problèmes qu'affiche vouloir résoudre cette proposition (complexité, absence d'accès clair au juge compétent) celle-ci pourrait porter atteinte à la conception française de la séparation des pouvoirs.

Si la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 réserve à la compétence du juge administratif l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités publiques, elle permet au législateur, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de constituer des blocs de compétence pour unifier la compétence juridictionnelle au sein de l'ordre principalement intéressé pour les litiges qui se répartiraient, entre la juridiction administrative et la juridiction judicaire. En revanche, la jurisprudence du 28 juillet 1989 qui a censuré une disposition confiant au juge judicaire la compétence pour juger des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, pourrait être remise en cause, ce qui permettrait alors d'unifier entre les mains d'un seul juge le contentieux des étrangers et pourquoi pas, créer une juridiction de l'immigration qui n'existe nulle part ailleurs. De l'avis de la plupart des spécialistes un transfert de compétence en matière de contentieux des étrangers ne réglerait pas les problèmes existants mais au contraire pourrait en créer d'autres. La commission Mazeaud travaille sur cette question, il serait judicieux d'attendre ces conclusions.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).