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Amendement N° 192 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 83 106 275 446 )
Déposé le 13 juin 2008 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le 2° de cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment important de ne pas mettre en cause le principe de non rétroactivité de la loi pénale comme le fait cette modification adoptée par l'Assemblée Nationale.
Cette réécriture de la Constitution apparaît de circonstance pour valider a posteriori le texte relatif à la rétention de sûreté.
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